Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

des copropriétaires dont le syndic en exercice est la société CABINET PERON PATRIMOINE, succédant au cabinet FONCIA depuis l’assemblée générale du 17 juin 2025, -Monsieur [L] [P], qui occupe le lot n°

Cependant, la violation de ces obligations contractuelles est présentée, soit d'une manière subsidiaire, l'association soutenant à titre principal qu'il est caractérisé une violation des obligations légales

La SCI SIXEL 3, dont Monsieur [D] est le gérant, est propriétaire des lots n°1, 29, 101, 111 et 113.

L’article L.743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation

lot et le lot d’un copropriétaire distinct en cave n° 40.

[V] à effectuer à leurs frais, les travaux suivants : édification d'un mur séparatif entre l'aire de stationnement du lot n°9 (propriété des époux [V]) et celle du lot n°10 (propriété des époux [L]), réalisé

de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 étant exclusive de toute autre poursuite.

Ce report laisse un peu plus d'un an au législateur pour modifier la loi afin d'y introduire les garanties légales appropriées.

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04820 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6QV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01535 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQ3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Dès lors, l'action de la SA [Adresse 1] est recevable.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité

, non postérieurement mais de façon concomitante à la délivrance du commandement.

Portalis 352J-W-B7H-CZUU6 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE L’association FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, association de loi

Les mesures énoncées sanctionnent donc une violation des conditions générales.

Lors de la réunion extraordinaire du 9 décembre 2024 ayant pour ordre du jour : « information et consultation sur l’organisation et les conséquences pour les 123 agents couverts par le périmètre de notre

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01835 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXFV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé.