Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation de surendettement

sur la recevabilité de la procédure de surendettement.

Toutefois, compte tenu du salaire net moyen d’un accompagnant éducatif et social en début de carrière, c’est-à-dire sans expérience dans ce secteur d’activité, ce qui est le cas de la débitrice, et engagé

Lors de la décision de recevabilité en décembre 2024, la dette s’élevait à la somme de 7 144,03 €.

L'employeur ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause cette date.

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

au titre des indemnités journalières ;Subsidiairement, enjoindre à la caisse de recalculer le montant de ses indemnités journalières ;En tout état de cause, condamner la caisse à lui verser la somme de

aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande sera rejeté, la contestation soulevée relevant non de la recevabilité, mais du bien-fondé de la créance invoquée.

 : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 non comparante ni représentée À l’audience du 17 juin 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus

[R] soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’article R. 743-2 du CESEDA en se prévalant de deux moyens : - l’insuffisance de la fiche CRA actualisée : des cases ne

La demande de la SA CONSUMER FINANCE, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse. 2. FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 22 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

FRANÇAIS N° Minute : 26/00042 POLE SOCIAL N° RG 23/01383 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJOP JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux