Il est constant qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés celui de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire.

la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations précontractuelles, du formalisme du contrat ou encore des obligations à la charge du prêteur en

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

que le défendeur n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure ; constater la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il résulte de l’article 1101 du code civil que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

au 31 août 2025, est recevable. 2.

que les Consorts [T] ont manqué à leur devoir de coopération au titre du Contrat de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation

simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Les documents produits permettent de constater que selon le contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 24 février 2021 entre Madame [K] [W] et la SCCV NGP 17, il était prévu la livraison de

à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction et un déblocage des fonds sans communication préalable d’une attestation de garantie de livraison.

La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] conclut au rejet des demandes de la société [4].

Par courrier du 17 juin 2021, le conseil de Madame [U] [T] a répondu qu'elle n'a jamais constaté de dégâts et qu'elle conteste avoir eu connaissance d'un quelconque vice affectant la baignoire ou plus

Ce dernier conteste toutefois avoir eu connaissance du contrat dont s'agit.

son obligation contractuelle principale de remboursement.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

provenait du rachat partiel du premier contrat d'assurance vie « Libre Avenir ».

dès la conclusion du contrat.