JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Isabelle WALTER GREFFIER : Régis VIDAL DEMANDERESSE : Mme [S] [X] [Adresse 1]

ALSACE-HABITAT, Société d'Economie Mixte [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283 DEFENDEURS :

Sur la nullité du mandat de gérance L’article 1849 alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi par les dispositions

Suivant avenant n°1 en date du 23 juin 2017, la société EDISSIMMO a donné à bail à la société SPVIE ASSURANCES trois emplacements de parking extérieurs supplémentaires, moyennant un loyer annuel fixé à

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] Monsieur

d’Economie Mixte CRISTAL HABITAT anciennement dénommée S.A.I.E.M., [Adresse 1], représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY ; DEFENDEUR :

D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain et DEFENDERESSE Madame [X] [B] épouse

DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par M.

Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en paiement de l’arriéré locatif L’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “Toutes actions dérivant d'un contrat

économique de la société [G]’ Kids, ou subsidiairement de M.

Sur les chefs de préjudice visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale 1-1-1.

[Localité 3] Non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT - [D] [K] épouse [C] 1 copie dossier EXPOSE

N° RG 25/07717 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

KBANE, sur la base du chiffrage de la société ACF ; ➢ 1 524€ TTC au titre de l’isolation des coffres de volets roulants ; ➢ 720 € TTC au titre de la dépose et repose du mobilier nécessaire au remplacement

1] représenté par Maître Francois MORABITO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Au cours de l’année 2016, la société RAZZLE

[U] [G], [B] [S], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [X] [I], [C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN avocat substitué par Me Sabra-Maya FOUDAD,

JCP ACR fond N° RG 23/05926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MAL N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 12 MARS 2024 PROROGÉ EN DATE DU 11 AVRIL 2024 DEMANDERESSE ZAREMBY Société par

La société (SAS) ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des locataires pour le paiement des loyers et charges.

CDC HABITAT domiciliée en son agence du Sud-Est [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [X]