conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 9 juillet 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 16 mars 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 décembre 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

mariage des épouses et des actes de naissance de chacune d’elles ; Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les épouses sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

précédente mesure d’isolement; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [I] [T] fait l’objet depuis le 3 avril 2026 à 9h40; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

juge des libertés et de la détention le 31 mars 2026 à 15h55 d’une précédente mesure d’isolement débutée le 28 mars 2026 à 14h47 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [B] [E] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 20 heures 39 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [A] [H] épouse [X] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h08 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement d’isolement psychiatrique dont Madame [Z] [S] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 10h ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

débutée le 2 avril 2026 à 20h39 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Madame [T] [X] fait l=objet depuis le 2 avril 2026; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

2026 à 16h02 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [W] [L] fait l=objet depuis le 2 avril 2026 ; Vu l=impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

une durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [Z] fait l’objet depuis le 14 mai 2026 à 19h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

mai 2026 à 14h24 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien à l’isolement; Vu les pièces du dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

par le Juge; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa