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MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

- Sur la régularité du contrat de prêt A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code

Source officielle

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle

Surendettement

65aec10754a01215df77963c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle

Service des référés

68dd7246548223b2c7ab386c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu'aux

Source officielle

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En application de l'article 7 du même règlement : « 1.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

668839e9342d338c20d31495

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

668ed0062980a82f59d98c68

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de l’affection à titre professionnel En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.

Source officielle

JCP

6a1de21dcdc6046d47c099d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile retient qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[N] [B], et Mme [V] [L] seront déboutés de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

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Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle

Chambre Civile

6a15ecf4cdc6046d4705fabf

T. Judiciaire

21 mai 2026

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

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