I - Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière En vertu de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier mini d’un titre exécutoire constatant une créance

[D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné la société [30] à verser à la société [26] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être

Condamner la SA [15] à payer à Madame [Y] la somme de 8 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile».

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.

oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il apparait équitable de condamner la CPAM du Vaucluse à verser à Monsieur [I] [X] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et sur l’exécution provisoire En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

143 et 144 du Code de procédure civile, Ordonner une expertise judiciaire complémentaire, confiant à l’expert la mission suivante : • convoquer les parties, informer leurs conseils, • se rendre sur place

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

, 331 et 367 du Code de procédure civile et 1231 et suivants du Code Civil, « ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle initiée par l’assignation de la SEM Pôle aéronautique [Localité 19]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.