Or, comme le soutient la société Solidimmo, en application de l’article 488 du code de procédure civile, les décisions rendues en référé n’ont pas l’autorité de la chose jugée de sorte que la juridiction

Il s'ensuit que l'opposition, régulièrement motivée, a été formée dans le délai de 15 jours prévu par l'article R.5456-22 du code du travail.

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

659 du code de procédure civile.

Sur les déclarations de Monsieur [J] [S] Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

- RG 22-14107; -DIT qu’à défaut d'appel, le dossier lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ; -DEBOUTE les

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Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

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