AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f56a45bbf04ef7857bb189
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien
Source officiellePage 30 sur 265
HAGUENAU Civil
6984886ccdc6046d4703e97b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civileAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
Source officielle