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5 288 résultats pour « Article ANNEXE 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a45bbf04ef7857bb189

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle

Page 30 sur 265

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TJ

HAGUENAU Civil

6984886ccdc6046d4703e97b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civileAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en tout état de cause, - débouter la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme prématurée et disproportionnée au regard des carences documentaires persistantes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6868216a4965b5d9df3186b2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance (définies à l'article 9 de l'annexe A), l'unification est autorisée dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696547facdc6046d470fb54c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13a6fd4f3671a27fa7674

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

SUR LES DEMANDES L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 dudit arrêté du 20 décembre 2002, « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l'encontre de la société d'études et de réalisation de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040d074e929a9d8fd2cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

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TJ

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a7c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68781a0cfd93c2d175808486

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

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TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

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TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

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TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a3bbbf04ef7857bb09b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

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TJ

Service des référés

69d7f6a7cdc6046d47aedd03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, aux termes de l’article 14 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré

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