Au visa de l’article 1367 du Code civil et 287 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que la signature de Monsieur [W] figurant sur le procès-verbal du 11 janvier 2021 n’est pas

[H] [E] et Mme [P] [J] suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’ instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [P] épouse [W] C / [F] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08328 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X25O N° MINUTE : 26/00056 AFFAIRE

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

et Monsieur [R] [P] devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : PRONONCER la jonction

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

un défaut d'adressage et n'ayant été reçu ;faute pour [A] [F] épouse [P] et [I] [P] de prouver leur qualité de propriétaire et donc de voisin, l'article 1253 du Code civil est inapplicable ;en l'absence

Sur la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause Mme [P] fonde ses prétentions sur l'article 1303 du code civil.

[P] [H] [W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

[E] à régler à la [8] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code

Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.

Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [W] [V] [J] C / [P] [V] [N] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

défense, de sorte qu’il leur sera accordées une indemnité totale de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00798 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDK2 Code NAC : 58E AFFAIRE : [X], [P], [B] [I] épouse [F], [J] [F] C/ Société MIC INSURANCE

22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil.

Par ailleurs l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.