Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 07 Avril 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressée, Vu les pièces

opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces

jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 07 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu les pièces

Par courriel reçu le 6 février 2026, Mme [J] [H] épouse [W] a transmis les pièces justificatives.

A l'audience du 9 février 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES, représentée, dépose son dossier avec ses nouvelles pièces. Mesdames [U] et [N] ne sont ni présentes, ni représentées.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 18 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé, Vu les pièces

2026 à 16h09; Vu les ordonnances rendues le 15 mai 2026 à 16h22 et le 19 mai 2026 à 14h05 par les juges au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.

2026 à 14h24; Vu les ordonnances rendues le 13 mai 2026 à 16h23 et le 17 mai 2026 à 15h32 par les juges au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu les pièces

[Y] a missionné un architecte pour réaliser des travaux et refaire entièrement les installations de plomberie et isoler le sol dans les pièces humides” Par requête reçue au greffe le 17 février 2026,

soins psychiatriques le 13 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent, Vu les pièces

Elle est autorisée à produire en délibéré son Kbis et les pièces au soutien de l’assignation ce qui a été fait par courrier en date du jour même de l’audience.

Il indique que la compagnie lui a alors demandé de nombreuses pièces médicales détaillées incluant les antécédents sans lien avec le sinistre, ceci en violation totale du secret médical.

Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles, et notamment enjoindre au

un montant de 5.881,63 € TTC, suivant devis du 18 septembre 2024 (pièce n°1) et facture du 26 novembre 2024 (pièce n°2).

psychiatriques le 12 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers, Vu les pièces

Les pièces médicales suivantes figurent au dossier : - copie du certificat de cessation des soins ambulatoires en date du 12 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.