SARL [G] & [A] [C], des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 1] dans le [Localité 5], pour une durée de neuf années, à compter du 1er octobre 2012 avec échéance au 30 septembre 2021, moyennant un loyer annuel

EUROPE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 842 689 556 [Adresse 1] [Localité 4] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique

BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Angélique

étr\N° RG 24/03398 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TF Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Angèle

comparante, ni représentée DEFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Angelique

BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

MARLIERE Maurice, Vice-Président au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

étr\N° RG 24/03158 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755G3 Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Angèle

Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Madame [M] [P], agent audiencier DEFENDEUR Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Angélique

de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [L] [E], assesseur employeur, Monsieur [M] [O], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [N] [W], assesseur employeur, Monsieur [U] [O], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle

mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 ; Sur la contestation formée par : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 6] [Localité 10], Absent Madame [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Angélique

VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle

le DEMANDERESSE: CREANCIERE : Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN 36 Bd de la République 92420 VAUCRESSON non comparante, ni représentée DEFENDEURS: DEBITEUR : Monsieur [U] [Z] 12 Av Angelique

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.