Or, en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément de nature à démontrer que la gestion de monsieur [N] [Y] ferait encourir à l’union dont il est le président un risque de dommage

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [O] [R] [Q] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre

Monsieur [W] [J] n’avait prévu qu’un seul compteur électrique puisqu’il destinait cette habitation pour lui seul et sa famille et que, vendant son bien en une maison et non en quatre logements, il ne ferait

des comptes de l'exercice 2023 et de l'exercice 2024 -aux fins d'affectation des résultats et aux fins des rapports de la gérance sur les activités sociales.Dire et juger que le mandataire ad'hoc se fera

d'exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience et viendront en sus du prix d'adjudication ;DIRE qu'en ce qui concerne les modalités de publicité, celle-ci se fera

séance, le 16 juin 2020, le confinement lié au Covid-19 était mis en place ; - Madame [P] avait pour instruction de ne pas s’exposer au soleil 5 semaines avant la séance et 1 semaine après ; - il ne ferait

Il s’appuie sur le rapport d’expertise qui ferait état de deux désordres portant l’un sur le collage de la lunette arrière non pérenne et l’autre sur la rupture de deux tendeurs du ciel de toit, non reconnaissables

RENAULT dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Fabienne FENART de la SELARL DORASCENZI-FENART, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE,et par Maître Gilles SERREUILLE de la

qu'il avait pu parler à sa mère la veille de notre audition ; que cela lui avait fait du bien ; qu'elle lui avait dit de bien prendre ses médicaments et de prendre soin de lui, comme toute maman le ferait

D'autre part, l'irrésistibilité ferait défaut, car la directrice adjointe de la fondation aurait admis, lors du dépôt de plainte, qu'aucune précaution n'avait été prise de manière à prévenir le vol.

et ce, à titre de dommages et intérêts ; * il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire s'il devait être fait droit aux demandes de la SAS GRENKE LOCATION, et ce, au regard du risque financier que ferait

les frais d'adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ; DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ; Au cas où quiconque ferait

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux,attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien commun) et dit que cette attribution se fera

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

Mme, [Q] a indiqué qu’elle ferait un dernier règlement à l’issue de la procédure judiciaire intentée contre le haras qui lui avait initialement vendu l’animal avec un vice caché.

Néanmoins, compte tenu du montant de la dette (9487,46 euros), l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver la situation du locataire.

L'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver sa situation financière. Par conséquent, la demande de délais de paiement est rejetée.

Dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, elle demande que ses conclusions soient déclarées recevables et prises en compte.