SEMAC a fait signifier le 21 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due

plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 12 225,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer - les intérêts dus

acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la société VIVIER DORANCE mis en demeure Mme [P] [R] de s’acquitter des sommes dues

[M] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 4682,89 euros au titre des charges de copropriété dues au 25 juillet 2025, 3è trimestre

[U] [Y] de régler les sommes dues au titre du prêt, puis lui a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception du 2 octobre 2025.

- à titre principal, 520 euros correspondant au dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux ; - 2000 euros à titre de « dommages et intérêts » correspondant à des pénalités légales de retard dues

A l'audience du 3 février 2026, la sociétéUn Toit Pour Tous Développement actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 2005,41 euros

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 5470,47euros.

A l'audience du 3 février 2026, la société d'Habitation des Alpes PLURALIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 1488,81euros

A l'audience du 3 février 2026, l'EURL LES QUALALINES actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 3 février 2026 à la somme de 4790 euros.

A l'audience du 3 février 2026, la société Un Toit Pour Tous Développement actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 2012,20 euros

A l'audience du 3 février 2026, la société Dauphinoise pour l'Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 3 février 2026 à la somme de 3045,48 euros.

En revanche, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 janvier 2026 à la somme de 1511,71euros.

fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [N] [L] à lui payer la somme de 1.998,15 euros, au titre des charges de copropriété impayées, due

SARL [1] de l’ensemble de ses demandes, - valider la contrainte signifiée le 09 février 2024 pour un montant actualisé de 9 875 euros, - condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 9 875 euros restant due

Il demande à ce que l’ensemble des sommes dues soit assorti d’intérêts de retard au taux mensuel de 10 %. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2026.

acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion de Mme [R] [L],La condamnation de Mme [R] [L] à lui payer la somme actualisée de 2 169,26 euros due

procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir : - Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes : *16.014,928 € au titre des charges de copropriété dues

expulsion de Monsieur [J] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ; - condamner Monsieur [J] [V] au paiement de 1 330,24 € au titre des loyers et charges dus