. – la condamner à la restitution de cette somme à la succession et juger qu’elle n’aura aucun droit sur cette somme. – En tout état de cause, ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

et de nul effet le congé avec refus de renouvellement du 22 juin 2017 comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux et refus de paiement d'une indemnité d'éviction ; - juger

convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger

que l’infection dont a été victime Madame [O] [F] dans les suites de l’intervention du 4 septembre 2020 est de nature nosocomiale ; Condamner la [11] à réparer l’entier préjudice de la victime ; Juger

de 2 000 euros et ne cessera qu’au jour de l’achèvement des opérations ;condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;juger

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2024, Mme [U] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l’article 840 du code civil Dire et juger M.

[Y] [P] demandent de : - DIRE et JUGER Monsieur [Y] [P] et Madame [T] [P] bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER la demande d’expertise médicale formée par Madame

Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de la société LE BAOBAB aux fins de juger nuls et de nul effet lesdits actes de ce chef.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 05 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [S], demeurant 4 rue jules

honoraires dès la première ou, au plus tard, la deuxième réunion d’expertise ; DIT que l’expert déposera son rapport écrit au Greffe du service des expertises du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Site Jules

[T], payé par chèque par M. [M] à Mme [H], propriétaire du logement occupé par M. [T], ainsi que de la somme de 1630 euros versée suivant différents virements via l’application bancaire Lydia.

Par ses conclusions notifiées par voie élactronique le 22 mai 2023 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [E] [P] demande au tribunal de : - Dire et juger que l’action introduite

et [O] [N], En conséquence, DIRE ET JUGER l’action engagée en restitution des biens confiés en dépôt à Monsieur [U] [N] et, subsidiairement, à l’Association [A] et [O] [N], recevable, DIRE ET JUGER

demandent au tribunal judiciaire de Paris de : Sur la procédure en opposition au refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction (assignation du 10 septembre 2020 RG-20/9097 : - dire et juger

Il est également rappelé que les demandes des parties tendant à voir ‘’prendre acte ‘’, « donner acte », ‘’constater’’, « déclarer », “dire” et “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions

Le 23 janvier 2016, les époux [Z] avaient établi un chèque de 5.000 € en garantie de paiement des intérêts, signe de leur reconnaissance de la dette.

d’ouverture 09h30 - 12h00 et 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi Tel : [XXXXXXXX01] / 94 32 - regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire; ➢ chèque

[S] [U] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : - dire et juger que la décision d'exclusion de la société Opale Hemato est nulle, - annuler la décision prise le 5 septembre 2022 par

Dire et juger que le Notaire devra établir un état liquidatif dans un délai d‘un an à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Or, si la demanderesse produit la copie de deux chèques libellés au nom de ses assurés, Mme [M] et M.