Sur la demande au titre de la restitution des frais du constat d’état des lieux de sortie : L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose qu’un état

d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00999 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CVMB AFFAIRE : [B] [X] C/ [F] [N], SARL ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires

Depuis juin 2025, les séances des soins sont prises en charge par la CPAM. Les courriers de rappel adressés à M.

Le 20 mars 2021, Monsieur [K] [X] a délivré congé pour le 23 juin 2021.

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/01874 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYPZ N° MINUTE : Assignations des : 11 et 18 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 02 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/08915 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJM N° MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2021

La clôture a été ordonnée le 03 juin 2025, l’affaire renvoyée à l’audience du 26 février 2026 et le jugement mis en délibéré au 02 avril 2026.

La demanderesse expose qu’elle a subi, le 24 juin 2025, une opération chirurgicale de réduction mammaire au sein de la Clinique DURIEUX, au TAMPON, réalisée par le Dr. [U].

La tentative de conciliation ayant échoué, un constat d’échec a été établi le 27 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00089 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO3R JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 SUR OPPOSITION

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juillet 2025, l'affaire a été fixée à plaidée au 6 novembre 2025.

Elle venait de signer un contrat de remplacement entre une infirmière d’exercice libéral et une consoeur d’exercice libéral pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et il était prévu que Madame

la victime n'est pas sérieusement contestable, ni même contesté par ailleurs, au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet

indemnisation de la victime n'est pas sérieusement contestable, ni même contesté, au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet

RENT A CAR, Compagnie d’assurance AIG EUROPE, [L] [D], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 4] MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/01750 - N° Portalis

Il lui était prescrit le port d’un collier cervical, ainsi que des antalgiques, un arrêt de travail et des séances de rééducation.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juillet 2025, la SCI [V] POINT M a contesté les termes du courrier du 26 juin 2025 et convoqué sa contractante pour un constat par commissaire

au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience ; Attendu que son action est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet

L’avis du comité a été rendu le 25 septembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 7 juin 2024.