DB2Y-W-B7J-CEFBN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/276 N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER

Civile Cab. 3 N° RG 25/09888 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Y6 Copie executoire à : Me David LEFEVRE Me Cécile STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [K]

DB2Y-W-B7I-CDQX5 Date : 03 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQX5 N° de minute : 24/00401 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Valerie LEFEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Monsieur [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Christian LEFEVRE Pôle civil de proximité

lui verser la somme totale de 11.484,14 euros : ➢ 10.984,14 euros TTC au titre des frais de réparation ; ➢ 500 euros au titre d’indemnités de retard et de résistance abusive ; -dire que ces sommes porteront

En tout état de cause, elle demande de voir juger que les sommes qui lui dont allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, outre de voir ordonner la capitalisation des

d'indemnité d'occupation, calculée prorata temporis à compter du jour de la résiliation du 18 décembre 2024 jusqu'à la libération des lieux et restitution des clés, ordonner que ces condamnations porteront

au titre de l’indexation des rentes impayées arrêtée au 1er janvier 2025 outre indexation à venir jusqu’au prononcé de la résolution de la convention des parties, - juger que les arrérages impayés porteront

DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er mars 2023 ; DONNER ACTE de leur désistement d'instance à l'égard de la société CJ IMMOBILIER

la saisie-attribution précitée ;A titre subsidiaire, d’ordonner le report du paiement des sommes dues durant deux années à compter de la décision à intervenir et de juger que les sommes reportées porteront

DEMANDERESSE A : [10] [Localité 1] Comparante en la personne de Madame [R] [C] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [B], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

N26 BANK AG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Septembre 2024 devant : - Nathalie LEFEBVRE

[10] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [D] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [T], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

DE L’AUBE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Camille MACHELE, avocat plaidant

est sis [Adresse 1] - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Jean-Baptiste LEFEVRE