avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0586 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Louise

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

75002 PARIS représentés par Maître Mélanie HIRSCH, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Z] 4/6 rue Jean Louis

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

1] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE Maître [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428 JUGE : Madame Louise

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 15 octobre 2024 ; Devant Nous, Louise

François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON DEFENDEURS Monsieur [C] [T], domicilié [Adresse 2] représenté par Me Louis-René

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J00060 DEFENDERESSE Société SCI LA GRAVIERE (SCI) 06, avenue du Docteur Brouardel 75007 PARIS représentée par Maître Jean-François LOUIS

FAST MOTORS BY BL N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNB Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Jean-louis CHARDAYRE - 27 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE

vestiaire : T 35, postulant de Me Adam LAKEHAL, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [H] demeurant 4-6 avenue Louis

COENIMED 13 rue des champarts 77820 CHATELET EN BRIE représentée par Maître Jérôme PUJOL de la SELEURL BOISSIERE PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0125 DÉFENDERESSE SMABTP 8 rue Louis

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

LE : 03.04.2026 Notification à : - S.A.S. [1]' AU DOMAINE DE [Localité 1] - CPAM de la [Localité 2] Copie à : - Me Louis-Georges BARRET EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [X], gouvernante au sein de la SAS

[S] [U], né le 11 septembre 1998, et à Mme [C] [D], née le 7 juillet 2000, un appartement à usage d’habitation au bâtiment F de la résidence Président Allende, sis 10, résidence Allende à Port Saint Louis

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Louisa

KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [C] né le 23 Novembre 1990 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), demeurant 25 avenue Saint Louis

Il a indiqué les travaux confortatifs de structure à faire dans les 6 mois, à défaut de quoi la Mairie serait obligée de rendre un arrêté de mise en sécurité.