placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal

juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

dont le siège social est sis [Adresse 4], , prise en la personne de son représentant légal en execice, domicilié de droit audit siège représentées toutes deux par Me Grégory NAILLOT, substitué par Me Pascale

THOUMIEUX [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de

MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FA6 JUGE DES REFERES : Pascale

[Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie Welsch, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pascal

Madame [F] [T] [H] [Z] [D] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentées par Me Jean-Claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0998 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

FRANCE SAS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

[W] [E], domicilité en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis sis [Adresse 2] représentée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Jérôme PASCAL de

copropriétaires du [Adresse 3] pour l’installation d’un échafaudage d’une emprise d’1,20 mètres de largeur le long de la limite séparative et s'étendant sur toute la longueur des murs pignons et ce, durant

Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anna PASCOAL

composé d’une “propriété rurale de 160 m² de type 5 avec abri de jardin préfabriqué ayant fait l’objet d’une extension bâtie” et d’”une piscine qui ne fonctionne plus depuis 10 ans” ainsi qu’”une parcelle

Le 14 novembre 2017 le Dr [F] constatait un « petit écoulement par la voie externe » et prescrivait une antibiothérapie par OFLOCET et RIFADINE durant 10 jours.

le 27 Février 1948 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14] Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Emilie DURAND

l’indice BT01 entre le 2 février 2022, date du devis de la société BLUE SELECT et la date du jugement à intervenir ; - 6.618,80 e à titre de dommages et intérêts pour le relogement des locataires durant

Exposé du litige Monsieur [C] [G] et madame [M] [W] épouse [G] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 5].

’ordonner la réalisation d’un nouveau partage de la succession de Mme [S], [P], [M] [V], - enjoindre aux ayants droits de Mme [B] de produire l’acte de propriété du terrain portant autorisation de passage