dératisation et l'absence d'étanchéité de ladite porte, deux diagnostics de performance énergétique de 2013 et 2024 classant successivement le bien immobilier en catégorie D puis E, une facture d'achat de pellets

DBYC-W-B7I-LBEY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER, Me Sophie MARAL, Me Sylvie MARCILLY, Me Xavier MASSIP, Me Sandra PELLEN

GAN ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 8] et pour signification [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats

SCI DE LA PLACE DE LA GARE Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801 C/ Monsieur [Z] [E] [F] Représentant : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de

Toutefois, il s'avère aussi que "les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en

mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [F] [Z] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Fabienne PELLE

la date de première constatation de la maladie, soit le 12 janvier 2022, comprenaient des travaux manuels de tir au rateau sur enrobé, utilisation brouette avec charge très lourde, utilisation de la pelle

prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société INTER ETANCHEITE) représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET

vitrages d’une épaisseur de 50 mm sont trop lourds vis-à-vis des contraintes que peuvent répondre les montants supports” et qu’il soit possible qu’une “légère déformation laisse une ouverture quant à la pénétration

d'emprisonnement de 4 mois et écroué à la maison d'arrêt de Gap pour des faits de soustraction en réunion à une rétention administrative d'un étranger en récidive commis le 22/06/2024 à [Localité 16] ; pénétration

Jay 95320 SAINT LEU LA FORET représentée par Me Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 181 DÉFENDEUR Monsieur [O] [F] époux [N] 5B rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/08615 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N34D - Me Elodie PELLETIER

25082 BOTTICINO SERA - ITALIE non comparante Société QUBICAAMF WORLDWIDE LLC Etablissement secondaire : N° RCS : 350 195 467, dont le siège social est sis 40, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET

par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Elodie PELLETIER

port d’arme, notamment d’arme de guerre), qu’en outre, il a récemment été condamné ( en septembre 2025) à une nouvelle peine d’emprisonnement ferme avec maintien en détention pour des faits de pénétration

DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A. 3F SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET

GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSE Société CLAAS FINANCIAL SERVICES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 422 379 594 dont le siège social est sis 18 Rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Fabienne PERRET