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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à [Localité 53], le procès-verbal de commissaire de justice du 21 juin 2024 qui constate des désordres, non-façons et malfaçons concernant le sous-sol de la maison, les façades notamment arrière et pignon

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le solin (étanchéité entre le mur pignon existant et la toiture de l'extension) a subi plusieurs interventions car l'écartement progressif le rend inefficace, et donc l'eau s'infiltre. » L'expert a, encore

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non ; Le gros œuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol ; Les couvertures et toutes les terrasses accessibles

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b773ea43407b9fbb70e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 18/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Chloé PIGEOT

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163bb60c111a421dcf42

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

procès-verbal de constat en date du 29 avril 2019 au terme duquel l’accès lui est possible, l’huissier constatant que l’appartement est vide, à l’exception de matériaux de construction et qu’il est envahi de pigeons

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df32687a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (91), demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-baptiste VIGIN de la SCP SCP PIGEAU

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 407 917 111 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP SCP PIGEAU

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] né le 20 Novembre 1967 à [Localité 2] (91) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Allan PERROQUIN, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Margot GAZEAU, membre de la SCP PIGEAU

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69a1799acdc6046d47e8a7eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] et se superposaient à la totalité de l’appartement de Mme [R], que ces combles étaient le repère des pigeons entrant par les ouvertures en façade, qu’il s’y trouvait des gravats provenant de travaux

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d623103

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Me Solène MATOSKA, avocat au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b502fc178212f85b35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SCGA (ATLANTIC SAUTER THERMOR), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Monsieur [Z]

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668f3ea43407b9119a22

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Saint-Nazaire a autorisé les époux [J] à pénétrer sur la propriété de Monsieur [I] [P], madame [N] [P] épouse [T] et monsieur [F] [P] afin de procéder aux travaux d’enduits et d’étanchéité des murs pignons

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

travaux réparatoires a été contesté par la SCI L'Albarine dès lors qu’il n’envisage qu’une reprise partielle du sous-œuvre et que les travaux de ravalement ne concernent que la façade avant et les pignons

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que les travaux réalisés ne sont pas à la hauteur d’un professionnel, et que l’on peut s’interroger sur leur pertinence, car s’ils avaient pour objet de limiter l’humidité des murs de l’immeuble, les pignons

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf150e266e89ef1189fc3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Communes Générales) » que : « Les parties qui appartiendront à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble comprendront : 2°/ Armature de l’immeuble : Les fondations, les gros murs de façade, de pignon

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Saretec qui a été désigné pour effectuer l’expertise dommages-ouvrage conclut que « le dommage a pour origine un phénomène de condensation au droit du pont thermique situé au niveau de la plinthe du mur pignon

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd7135

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commissaire de justice du 10 mai 2023, que la pose du portillon, dont il n'ont pas la clé, ne leur permet pas l'accès au compteur EDF de l'ensemble de la villa située situé derrière la clôture dans le pignon

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bfffd80027b5d30311

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Puis [A] est monté sur le toit faire des photos, il a alors constaté qu'il n'y avait aucune trace donc aucun problème d'autant que leur dégât des eaux ne pouvait pas être causé par notre pignon.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce84e82250580d23c35

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort en outre du même constat que Monsieur [T] [L] vit avec des pigeons, des fientes d'oiseaux et graines jonchant le sol.

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TJ

JCP REFERES

68f9502ade0ebe408dac6fa1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 14 novembre 2023, lors de sa première intervention, elle a retiré le cadavre d'un pigeon qui bouchait le chéneau d'évacuation mais n'a pas constaté de feuilles ou détritus le remplissant.

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