AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
à [Localité 53], le procès-verbal de commissaire de justice du 21 juin 2024 qui constate des désordres, non-façons et malfaçons concernant le sous-sol de la maison, les façades notamment arrière et pignon
Source officiellePage 30 sur 35
Deuxième Chambre
672a74c4ffd80027b5d3038b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le solin (étanchéité entre le mur pignon existant et la toiture de l'extension) a subi plusieurs interventions car l'écartement progressif le rend inefficace, et donc l'eau s'infiltre. » L'expert a, encore
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