Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que les prélèvements des cotisations avaient été d’office interrompus par la MSA durant la période du Covid, et ce sans qu’elle l’ait sollicité, qu’elle

ès-qualités d’assureur de la société ARTELIA a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre, faute pour les demanderesses de justifier que son assurée aurait reçu une réclamation durant

Conseil Me Gabriel RIGAL, dispense de comparution DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [C] [V], salariée

Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [R] [D], salariée

décembre 2023 et l’audience de plaidoirie, initialement fixée au 16 septembre 2025, a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre, non remplacés durant

S’il veut revoir un médecin durant ça rétention, il pourra être examiné par le médecin du CRA. Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités néerlandaises.

[R] [H] et [X] [M] exposent avoir subi une importante baisse de leurs ressources durant une période de suspension du versement de l’APL expliquant leur défaut de paiement du loyer .

Monsieur [Z] fait en outre valoir qu’il a payé l’assurance du véhicule qui est resté inutilisable durant six mois.

Pour finir, il ajoute qu’il loue le bien immobilier dont il est propriétaire depuis 2012 durant l’été, de façon déclarée, pour un loyer d’environ 2 300,00 euros.

D'HLM [24] Service contentieux [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me TONDI Maxime, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par Me ES SAADI Hakima, avocat au barreau du Val de Marne [18] [13

des parts a quant à elle déclaré un résultat net de 9.195 euros - la SCI CANAL DU MIDI a été radiée du RCS le 30 septembre 2020 - la SCI EXCEL IMMO a été radiée du RCS le 29 décembre 2019 - la SAS SADI

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

débats ordonnée par le jugement du 02 décembre 2025, la SAS [D] ET CIE produit les dispositions l’avenant du 22 juin 2023 avec effet au 1er avril 2023 signé entre ABAMA (le souscripteur) et la compagnie SADA

Le 1er mai 2015, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 34] (ci-après " le syndicat des copropriétaires ") a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur, la société SADA, survenu

Selon le certificat médical initial du même jour, la salariée souffrait de " lombalgies D+G # lombalgies ".

A n°[Cadastre 11], suivant acte notarié en date du 28 mai 1996, et qu'une maison d'habitation a ensuite été édifiée sur ce terrain durant le mariage.

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

_______________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT HLM 20 rue François Mitterrand BP 204 76141 LE PETIT QUEVILLY CEDEX Représentée par Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD

352J-W-B7H-CZ57B N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 14 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel DUHAUT