social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2] Non comparante ni représentée _________________ PROCÉDURE Date de la saisine

ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

Par lettre simple, en date du 06 août 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine

mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [P] ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 5 avril 2026 ; Vu la saisine

mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [F] [B] ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 5 avril 2026 ; Vu la saisine

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2022, Monsieur [Q] [Y] a été condamné à verser

DÉFENDEURS Madame [U] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 5] Non comparants ni représentés _________________ PROCÉDURE Date de la saisine

Postérieurement à la saisine du tribunal, la caisse a, par courrier du 16 septembre 2025, informé Mme [J] qu’à la suite d’un ré examen, le service médical a estimé son état stabilisé et consolidé à la

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

2026 par le Dr [X] [S] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [N] ; Vu la saisine

Le juge a invité la demanderesse à produire en délibéré le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le juge a invité la demanderesse à produire en délibéré le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

de l'intention de la requérante d'en user ; que ce commandement est demeuré sans effet dans le délai de deux mois suivant sa signification ; Attendu que la Société CDC HABITAT SOCIAL a procédé à la saisine

Dans le PV de saisine, les agents constatent qu’ils ne parlent pas français et contactent un interprète.

Après l'échec d'une tentative de conciliation constaté le 7 avril 2024, Madame [H] [L] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux et de la protection.

Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine

L'article 843 (ancien) du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction (...) par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4000 euros.

dont fait l’objet Madame [O] [R], née le 04 Mai 2001 à DINAN (22100), demeurant [Adresse 1], comparante assistée de Me Maëva AUPOIS, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ; Vu la saisine

Localité 2] Établissement d’hospitalisation : L’EPSM [Etablissement 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Maître Valérie-Anne JANSSENS, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine