La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 mars 2021 et un dépôt de garantie de 14 800 euros devait être versé par l’acquéreur au plus tard le 20 février 2021.

DÉCISION DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGMJ NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN C/ [X] [Y], [R] [Y] MINUTE N° : 26/00005 TRIBUNAL

Il était stipulé que “ la condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 17 octobre 2022.

le 13 juillet 2024 au cours de laquelle il a notamment été approuvé une résolution visant à refondre les statuts de l’ASL qui seront soumis à une prochaine assemblée générale qui se déroulera au plus tard

de 700 € et un kilométrage affiché de 177 534 km ; le bon de commande mentionnant que certaines diligences, dont le contrôle technique, restaient à réaliser avant la prise de possession fixée au plus tard

Ces délais ne seront octroyés que si au jour de la décision et au plus tard dans les dix jours suivant la signification de la présente décision qui constituera une ultime mise en demeure, Monsieur [R]

HABITAT [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Nicolas VIGNES, avocat au barreau de TARBES

ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard

au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

et le coût de ces travaux ; FIXONS à la somme de 3 000,00 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SA ICADE à la RÉGIE DU TRIBUNAL le 31 janvier 2024 au plus tard

première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil au plus tard

instruction close ; Disons que l’affaire est mise en délibéré au Jeudi 04 Décembre 2025 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ; Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard

la demande de constatation de la résiliation : Il résulte du dossier de LMH que Monsieur [U] [F] bénéficie d'un moratoire de 24 mois sur la somme de 3698,94 euros à compter du 8 août 2022 ou au plus tard

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 09/01/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 09/01/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY