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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68813032795daea26ff8070c
3 juillet 2025
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation
Serv. contentieux social
689cd2b705c5415472e76dd2
compte tenu de son handicap ; - dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; 7. faire toutes
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777a7
En janvier 2024, les colocataires ont adressé un message au propriétaire pour l’informer d’une dégradation des peintures dans la salle de bain et les toilettes, pièces qui ne disposent d’aucun système
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3539
1 octobre 2025
Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.
Référés
67ec434fdd062d9f810e58f6
1 avril 2025
Elle argue que les désordres dont se plaignent les demandeurs ne peuvent être qu'apparents et que la réception sans réserve des travaux les prive de toute possibilité d'action au fond de ce chef.
JCP BAUX
6790210951b02779572a9fd1
10 janvier 2025
SARL ATEA, commissaires de justie, en date du 16 janvier 2024 que des salissures sont constatées dans l’ensemble du logement, quelques traces et éclats sont relevés sur les murs et le plafond des toilettes
6790210a51b02779572a9ff0
Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais d'huissier à hauteur
Saisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Jean-michel HOCQUARD de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087, Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c4f9
3 avril 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée
JCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5be
1 juillet 2025
retenir : Le devis Leroy Merlin de 768,65 euros pour le remplacement du meuble de salle de bain, Le devis de DMA Rénovation pour un montant de 24.244 euros pour la réfection des murs et plafonds de toutes
REFERES 2ème Section
67f56592bbf04ef7857ba252
7 avril 2025
appartement : - Reprendre chaque fenêtre de l’appartement, contrôler entièrement au niveau des fixations, des fermetures et des jointures afin de garantir une parfaire isolation du logement et éviter toute
7ème chambre 1ère section
67f56a3bbbf04ef7857bb088
8 avril 2025
intérieur et le mur extérieur dans la salle [S] bain du 1er étage), dans la buanderie, dans la gaine technique (impactant la salle [S] bain du 1er étage, la salle [S] bain du 3ème étage ainsi que les toilettes
18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
"Un appartement situé dans la copropriété de cet immeuble, au 1er étage du bâtiment A - lot n°6 comprenant : Entrée - salon - salle à manger, trois chambres - une cuisine - une salle de bain - toilettes
67fff89302ef4af38960cc5d
4 avril 2025
[D] en catégorie 3 avec toutes les conséquences de droit pour M. [D] ;A titre subsidiaire : Ordonner une expertise médicale de M.
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur saisi : SERVICES DES DOMAINES
679bf0ca43b3d977d8cd1aeb
Le Crédit Foncier de France conteste, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, toute prescription de son action faisant valoir la reconnaissance par M.
65848b0ce41137cbf9f96af5
20 décembre 2023
Z] réalise avec difficulté mais sans toutefois qu’une aide humaine ne soit nécessaire les activités de marche, de déplacement à l’extérieur, la préhension de ses mains, la motricité fine, faire sa toilette
68f9288bde0ebe408da9ac57
9 octobre 2025
Elle souffrait de stress post-traumatique et rencontrait des difficultés dans les gestes du quotidien, à savoir pour effectuer sa toilette, s’habiller, se déshabiller.
68f950c3de0ebe408dac84d0
6 octobre 2025
les pièces sont encrassées nécessitant un décapage voire une remise en peinture, que la bouton de la chasse d’eau des toilettes est à remplacer, que l’évacuation de la douche est bouchée par des déchets
68f950cdde0ebe408dac87a1
. - le nettoyage de la VMC des WC : Il résulte de l’état des lieux de sortie du 24 octobre 2022 que la VMC des toilettes n’est pas nettoyée alors qu’elle était en bon état à l’entrée dans les lieux.
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