Il n'est pas occupé. Le terrain est classé en zone UA : Zone urbaine mixte centrale à vocation dominante d'habitat.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes d’expulsion sous astreinte, d’enlèvement des meubles et en paiement d’une indemnité d’occupation.

En l'absence de caractérisation d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, et en l'absence subséquente de motifs graves et légitimes permettant au bailleur de refuser le versement d'une

[A] [M] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 30 mars 2005 pour le bien situé [Adresse 11] à [Localité 33] en fonction de la valeur locative telle qu’elle sera fixée

En l’espèce, suivant courrier du 10 juin 2022, la société THEMATIC GROUPE a mis en demeure la société CREACTIFS de régler les loyers en indiquant que « En l’absence de paiement et en application de la

En l’espèce, Madame [Z] [A] souffre d'une cirrhose hépatique due à des infections virales (virus des hépatites B et D) et responsable d’une asthénie ainsi que d'un carcinome hépato cellulaire.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

[T] [G] ne justifie pas d'un grief, l'absence de délivrance du congé à la compagne de M.

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il en déduit que la propriété du local par la SCI THB n’a pas pour conséquence la propriété de la cour commune intérieure qu’elle occupe encore alors qu’elle n’avait qu’un droit d’occupation provisoire

Elle ajoute que le montant de l'indemnité d'occupation doit être fixée à la somme de 474,10 euros. Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.   Mme [G] [D] [E] a comparu en personne.

, date du transport sur les lieux, les biens sont évalués en valeur occupée.

d’accord des parties sur le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [G].

. * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément

- Sur l’absence de date certaine de l’acte En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle souscrit par la Sci Verdier stipule que “toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la

d’enfant à charge alors qu’un forfait enfant est mentionné dans le dossier de surendettement, ou encore sur l’absence de justificatifs sur ses charges courantes.

que ce soit pour l’occuper ou la louer.

Sur les demandes d'indemnité d'occupation Sur la demande de [B] et [F] [P] de déclarer irrecevable la demande de [N] [P] de fixer une indemnité d'occupation pour 77.000 € pour la maison « [Adresse 33

en demeure de lui adresser les preuves de ses demandes de financement, d’acquitter sa dette au titre de l’indemnité d’immobilisation arrêtée au 31 décembre 2022 et de s’acquitter d’une indemnité d’occupation