- Sur la prescription : Aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements

AEQUO AVOCATS la SARL ALBRESPY AVOCATS la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Benoit DARRIGADE COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après

Selon l’article 1843-5 du code de commerce, “(...) un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.

La valeur de rachat sera calculée en fonction de la durée de détention des actions, et de la créance en compte courant ».

Elle remarque que Monsieur [S] a signé la mission le 27 mars 2019, soit près de 3 semaines après l’incendie, qu'elle est la 14ème entreprise qui l’a sollicité, ce qui démontre qu’il a pris son temps pour

Madame [D] [W] est recevable en son action.

des loyers à l’avance et qu’elle a effectivement versé des sommes après la conclusion du bail.

[V] en sa qualité d'associé Aux termes de l'article 1843-5 du code civil alinéa 1er, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

Après avoir procédé à des travaux de rénovation du bien, les époux [X] ont constaté l'apparition de moisissures dans leur bien.

C’est pourquoi cette responsabilité s’apprécie en termes de perte de chance.

HP INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 S.A.R.L.

Elle a conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre ingénierie avec la société TLR ARCHITECTURE concernant des travaux de rénovation de l’espace des COQS ROUGE.

En réponse à la SA LOGIREP, Madame [Z] précise que les photographies fournies ont été prises après 2024.

L'assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a mandaté la société d’expertise immobilière Betex Ingenierie qui a constaté, dans un rapport déposé le 18 septembre 2024, un affaissement de plusieurs

, déclarant l’action recevable.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 après un renvoi.

Elle a découvert être porteuse du virus de l’Hépatite C (VHC ci-après) en 2011.

[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

Sur la recevabilité de l’action sur le défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle de droit commun de la zone Sud de la parcelle du B1 A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal