décennale et auprès de la société AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) pour sa responsabilité civile, titulaire du lot 8 « portail » ; - La société PLASTIC BOIS, assurée auprès de la société AXA France puis

La SAS Lourenco a appelé en intervention forcée ses assureurs responsabilité civile décennale la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A.

Il n’appartient en effet pas au Juge des Référés de se prononcer sur le caractère recevable ou non d’une action au fond future et ce faisant, il incombera au Juge du fond de déterminer l’assureur tenu

à ces demandes formées contre elle et sollicité la condamnation la société Rose ravalement à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale pour l’année 2014, sous astreinte

S'agissant de la responsabilité de l'entrepreneur, il y a concours d'actions.

ni a fortiori justifié du point de départ de l'action décennale), l'absence de défaut des matériaux, est largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise

[F] et la SAS V.D.E.E., l’ensemble des demandes formées à son encontre sera rejeté.

Il y a lieu de constater que la société PAVILLONS JUBAULT a d’ores et déjà versé ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale à la date du présent acte

Dès lors que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du droit, il importe peu, à ce stade de la procédure, qu'une décharge de responsabilité ait été convenue entre les parties.

Par conséquent, le désordre lui est imputable étant précisé qu'en matière de responsabilité décennale des constructeurs, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute.

de l’article 1223 du code civil ; ils font valoir que les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun et relative à des préjudices subis avant réception ne sont pas affectées

[D] [C], la SASU AGENCE [M] IMMOBILIERE et la SA GALIAN es qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la SAS AGENCE [M] IMMOBILIERE, devant le président de ce tribunal, statuant en

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

en leur action; - Constater l’absence de justification d’une créance fondée en son principe ; - Constater l’absence de démonstration de circonstances pouvant menacer le recouvrement de la créance ;

Condamner in solidum les requis à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 cpc. " A l'appui de ses prétentions, le demandeur expose que : -sur le fondement de la responsabilité

A titre subsidiaire elle a formé protestations et réserves.

faire et qu'à supposer que sa condamnation soit envisagée, elle est bien fondée à se faire garantir par le maître d'œuvre et son assureur dans les proportions de 20 %dont la responsabilité est établie.

Pour la réalisation de ces travaux, la société Eclats et ricochets a souscrit une assurance pour sa responsabilité civile décennale auprès de la société QBE insurance.

Elle soutient que : - les désordres ne présentent pas un caractère décennal, - la STIBAT n’a commis aucune faute.

: JUGER que le désordre litigieux est de nature décennale et engage respectivement les responsabilités et mobilise tout autant les garanties de la société TBI et de son assureur la société AXA France