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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
8 octobre 2024
JUGER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 34] dirigées à son encontre.
Chambre 7/Section 1
69d7ea39cdc6046d47ae03ad
9 avril 2026
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
69d7eb7bcdc6046d47ae190c
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
des copropriétaires dans ses demandes dirigées à l’encontre de la SASU [S] ; - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes ; - condamner le syndicat des copropriétaires à régler à la SASU
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
à signer l’acte de cession et toutes les pièces s’y afférant.Courant juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 4] », représenté par son syndic de copropriété, a
Charges de copropriété
6a10a22ccdc6046d479b0700
21 mai 2026
des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Bureau d'ordre référés
6a15ecfacdc6046d4705fb2b
22 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires expose que des désordres structurels sur le bâtiment sont apparus progressivement, justifiant la réalisation d'un diagnostic structurel de l'immeuble confié à la Société
Référés Cabinet 2
6a0e090ccdc6046d475a5ab6
20 mai 2026
des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la Société LA MÉDITERRANÉENNE DE GESTION IMMOBILIÈRE (MGF), dont le siège social est sis [Adresse 3] pris
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf7ccdc6046d47bf3c8c
Monsieur [K], demandeur, sollicite la condamnation du syndicat de copropriétaires à lui restituer une somme de 900 euros, dont il précise que le montant est à parfaire selon les pièces versées, à savoir
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
de la cage d’escalier par la société [C] [G] II ou en remboursement de ces charges par le syndicat des copropriétaires.
Référés civils
6a1889eecdc6046d474717a7
26 mai 2026
Par assignations en date des 04 et 06 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a appelé en cause : la société SEMCODA ; Monsieur [M] [O] ; la société EDIFIS STRUCTURE ; la SAS SUD EST PREVENTION
Référés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/00537 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPIA Code NAC : 71H Monsieur [Y] [N] Madame [Q] [B] épouse [N] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représentée par la
6983ea03cdc6046d47f304d5
22 janvier 2026
* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M.
REFERES
69d97fe1cdc6046d47d25683
des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL M&K - CABINET MERABET - [M], SARL immtriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
69d8193ecdc6046d47b18865
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ7I AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice CRP IMMO SAS inscrite
8ème chambre 1ère section
6a0f5825cdc6046d477c20a7
des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S.
C6-REFERES
6a160cedcdc6046d47085717
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ASTORIA, situé 7 Place des Thermes 73100 AIX-LES-BAINS, représenté par son Syndic en exercice, la SARL ELVIREX relève notamment que les travaux litigieux
TPX DE GONESSE
6a10b38ecdc6046d479c4a3f
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de
PCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e8c
4 avril 2024
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet AGC en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de
Service des référés
6a0e0129cdc6046d4759c780
DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société NBGI C/O SOCIETE NBGI [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître
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