à la date du 11/04/2019 où commence la prise en charge de l’épiphysiolyse. - souffrances endurées de 0,5/7.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, le GIE DU [Adresse 6] affirme que la dette réclamée d’un montant de 31 291,93€ est due au titre du contrat de location

Sur les intérêts de retard et l'indemnité de l'article L.441-10 du code de commerce Aux termes de l'article L.441-10 du code de commerce, « II.

Sur la demande en paiement au titre de la facture   L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs des sociétés COBALT et PVA selon actes de commissaires de justice des 16, 19 et 20 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217

commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

[M] [N] devant le tribunal judiciaire de PARIS sur le fondement de l’article 1103 du code civil aux fins de : Voir condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 1104 et 1105 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

[T] [H], “entrepreneur individuel”, aux fins de le voir condamné, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser les sommes suivantes : - 748,76 euros, au titre de factures impayées, augmentée

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire".

R. 211-3-26 11° du Code de l’Organisation judiciaire Vu l'article 1728 du code civil, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, CONSTATER ou à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les