[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle s’oppose également au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant s’être montrée diligente.

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER madame [V] [G] aux entiers dépens.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

659 du code de procédure civile à M.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

Sur la répétition de l'indu L’article 1235 ancien et l’aricle 1302 nouveau code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent que “tout payement suppose une dette: ce qui

237 du Code Civil, le divorce de : Mme [F] [D] [Z] [U] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] et de : M.

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions

subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-

700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.