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1 543 résultats pour « article 2227 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la requérante, s’appliquerait la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, ainsi que les articles 2231, et 2240 du code civil..

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

68f2b954e97b8c1829985099

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1240 du Code civil - CONDAMNER la société SACNOR 2 à régler à la société GROUPE JLV la somme de 50.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNE la société SACNOR 2 aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697e0021cdc6046d47642a89

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cd9cdc6046d472daa78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c52ddfc18ec235b3a5c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle a fait valoir que la créance dont se prévalait la société EOS FRANCE était prescrite sur le fondement de l’article 2224 du code civil ; que le titre exécutoire fondant la mesure était lui-même prescrit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b4c3ea43407b9fba85d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

31 et 32 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Vu les pièces versées aux débats par les demandeurs, JUGER irrecevable l’action de Monsieur et Madame [X] à l

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7e28bb81cebe2e80c58c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

407 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a545033cf481c39a4c2c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975ea06866c0645d3bc93

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la majoration de la redevance assainissement : Cette demande est fondée sur l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel, à défaut de paiement dans un

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

12 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d873ea43407b9102a4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2224 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7caa704a07f4934388

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que seuls les articles 12, 14 et 16 du code de procédure civile relatifs aux principes directeurs du procès sont évoqués dans le visa, de même que l'article 544 du code civil, sans pour autant

Source officielle

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