aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92,

24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [Y] [R] né le 10 Novembre 1980 à [Localité 2] (87

Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Madame [A] [F] née le 11 Mai 1969 à [Localité 2] (87

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Pour la mise en œuvre des 5° et 6°, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1.

L'article L 312-93 prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

[I] [J] 205 avenue de Dunkerque 59000 LILLE représenté par Me Amélie HERBAUT-LECOCQ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Entreprise ALLIANZ IARD 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée

Le règlement stipule encore (page 87) que « l’esthétique générale du groupe immobilier devra toujours être maintenue (...)

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 ou 79 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr N° RG 24/01850 - N°

[V] [M] sera condamné au paiement d’une somme qui se-ra équitablement fixée à 350 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [C] , succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/08365