237 du code civil le divorce de : [F] [J] [E] [Z], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Var), Et de [P] [N] [L], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (Manche ) ; ORDONNE mention

R. 641-30 du code de commerce.

Dans son mémoire du 2 mai 2023 régulièrement notifié, la RIVP demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce deྭ: - Fixer le loyer du bail renouvelé

du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de

700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HL Code NAC : 54G AFFAIRE : Association OGEC SAINT JOSEPH C/ S.D.C. du [Adresse 8],

455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Madame [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code civil, Vu les articles 815, 815-8, 815-9, 815-12 et 815

les frais taxés ainsi que les émoluments visés à l'article A 444-191 du code de commerce seront supportés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; -fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société APIMAPI aux entiers dépens.

000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il est également solliciter la condamnation de la SAS ECOMALT ENERGIE à verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.