Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

-9 du Code de commerce I prévoit : « -Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de

L. 151-3 du code de commerce.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

LUCCHINI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assisté de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDERESSE

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[N] à verser à la SCI [T] : 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, y compris les frais

R 733-16 du Code de la consommation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

-28 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01516 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUR5 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L.

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

judiciaire de l’ouvrage, et condamner la défenderesse aux entiers dépens, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de l’organisation judiciaire, Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du

700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens, en ce compris le cout du procès-verbal de constat de Me [S] du 9 mai 2025.L’audience a eu lieu le 9 février 2026.

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.