700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 640 et 642 du code de procédure civile, le délai de 2 mois pour saisir la [10] expirait le 18 mars 2024 à minuit, le 16 mars 2024 étant un samedi ; - elle a

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

648-2 b du code deprocédure civile, - le remboursement d'une charge ne peut résulter que d'une clause claire et précise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la taxe foncière, - le bail initial ne met

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

d’exécution, L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce, 1347-1 du code civil, de : « Prononcer la nullité Du procès-verbal de dénonciation daté du 28 mars 2025 à la Selarl Mandateam prise en la personne

500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Sur la demande reconventionnelle de paiement de l'arriéré de charges et de taxes locatives Aux termes des dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce