700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

mois prévu par l'article L412-1 du code des procédure civile d'exécution, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 845,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mars 2024

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Toutes les parties ayant comparu, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Ce taux est fixé à 25 % en application de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Sur la non comparution du défendeur : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

KILL'R [Localité 4] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Si, en application de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En application de l'article 1343-5 du code civil et de l'accord des parties, il sera accordé des délais de paiement

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 462 du Code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

450 al 2 du Code de Procédure Civile.