Monsieur [D] [Y] se trouve donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

500, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Aux termes des dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Sur les mesures accessoires La société [1] qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil, Vu les articles 517 et seq., 699, 700 et 752 du code de procédure civile, Vu les articles 441-1 et seq. du code pénal, Vu l’article L. 212-5-1 du code

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

code civil, Vu l'article 519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, Vu les article 1240 et 1241du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, ATITRE PRINCIPAL

Pour rejeter la demande de monsieur [J], et sur le fondement des articles 214 et 515-8 du code civil, elle fait valoir l’absence de solidarité légale entre concubins et l’absence de signature du contrat

Selon l’article L. 521-1, alinéa 1, du même code, “toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

 R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° (…), l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur

L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que