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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
Il souligne que le contrat reçu le 1er septembre porte la mention “execution version”, contrairement aux autres projets portant la mention “draft” (projet).
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd84e0888abb7bfcbd9
15 octobre 2024
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires de Mme [C] Au titre d’un contrat d’apporteur d’affaires Conformément à l’article 1101 du code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs
2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Mme [F] [H] sollicite du tribunal de : - constater la caducité du compromis de vente en date du 13 novembre 2014,
Quatrième Chambre
66902764766d1156dbbf1827
11 juillet 2024
Il ne se prononce par ailleurs pas sur la demande de résiliation judiciaire du contrat formulée par les défendeurs mais réclame en revanche l'indemnité de résiliation prévue au contrat.
PCP JCP fond
678ff36b51b02779572a22ba
10 janvier 2025
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5-6 du contrat).
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
I – Sur la demande d'annulation du contrat principal : Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente : Concernant l'action en nullité fondée sur les irrégularités formelles du bon de commandeLes
4 ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd0579a5
8 juillet 2024
de 0 %, Par courrier du 7 novembre 2023, Monsieur [I] [V] a contesté les mesures imposées en faisant état d’une capacité de remboursement trop élevée au regard de sa situation ; Les parties ont été
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
de vente conclu entre lui et la SARL COMBLE-ECO le 6 mars 2024 est caduc et anéanti,prononcer la caducité ou l’anéantissement du contrat de crédit affecté au contrat de vente litigieux, conclu entre Monsieur
6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
Mme [P] admet ne pas contester la validité du prêt contracté par elle ni sa défaillance dans le remboursement des échéances.
Surendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
La capacité de remboursement est de 220 euros sachant que la quotité saisissable applicable est de 309,11 euros.
1ère ch. - Sect.4
67feb2147a459da3dcded5ee
1 avril 2025
Il décrit sa situation personnelle et ses capacités financières, soulignant que la dette contractée par sa fille le met en situation précaire.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Sur la caducité du compromis de vente Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Serv. contentieux social
6585dcc5638cf45b25cbae05
20 décembre 2023
Madame [H] déclare qu’elle n’est plus en capacité en raison de ses différentes pathologies.
TPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
21 mai 2026
Le 23 décembre 2025, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 529 €, - rééchelonné les créances sur une durée de 24 mois au taux de 5.25 %, - et
Chambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
La vente n’a pas été réitérée provoquant la caducité du contrat.
CHM SURENDETTEMENT
69d94256cdc6046d47cda48f
10 avril 2026
Concernant son entreprise, il a indiqué qu’il a une dette d’environ 100 000 euros qu’il agit de bonne foi outre qu’il a contacté lui-même ses créanciers.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 516 € ; - capacité
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
Seine-et-Marne, déclarée recevable le 6 décembre 2018, avec établissement d'un plan conventionnel de redressement le 22 mai 2019, consistant à un rééchelonnement de la dette sur 136 mois avec une capacité
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