MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

mars 2021, - 8829, 21 euros à la date du 17 octobre 2023 hors frais relevant des dépens ou frais irrépétibles additionnés depuis le jour du dernier solde nul du 31 mars 2021 (frais d'huissiers de 346,

En l’espèce, les époux [S] [ZX]-[P] se sont mariés en France en 1955, et il n'est pas contesté qu'ils y ont fixé leur premier domicile matrimonial, de sorte qu’il convient de faire application de la loi

Ordonner au notaire d’établir toutes les attestations immobilières prévues par l’article 29 du décret du 4 janvier 1955, afin que soit constatée au fichier immobilier, la propriété indivise de : - [Y]

issues de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989.

Des avenants ont par la suite été signés les 16 janvier 2023, 31 mars 2023 et 27 juin 2023.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 05/09/2024

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

834 du Code de procédure civile, dès lors que les conditions de cet article ne sont pas réunies ; - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter Mme [L] [W] en toutes ses demandes ; à titre subsidiaire,

de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

du code de procédure civile GREFFIER : Marianne cONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Madame [V] [R] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (

L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

de Construction (SERGIC), demande au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 8 et 9, Vu la résolution n°13 de l’assemblée générale du 31 janvier 2022, Vu ce qui précède

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, si le courrier daté du 9 mai 2016 dans lequel M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 mars 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Le comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Yvelines a constitué avocat et a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 11 mars 2020.

mars 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2024, Mme [J] [C] demande au tribunal, au visa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 2258, 2261