au ministère public a été délivrée le 7 mai 2017, - en pièce numéro 15 : une copie de l'acte de naissance de [Y] [M], délivrée le 11 septembre 2022, alors que la copie communiquée au ministère public

En l'espèce, le ministère public conteste le caractère ininterrompu de la chaîne de filiation de la demanderesse à l'égard de [I] [K], faisant valoir, notamment, qu'il n'est pas produit le jugement ayant

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [Y] [L] n'est pas de nationalité française.

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter M. [K] [N] de ses demandes et de dire qu'il n'est pas français.

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter M. [I] [U] de ses demandes et de dire qu'il n'est pas français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/25 N° RG : N° RG 25/00030

ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/239 N° RG : N° RG 25/00333 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZT M.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

à la charge du ministère public.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance algérien au motif que le nom de l'officier d'état civil n'est pas identique selon les copies délivrées.

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 28 mars 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation

Le ministère public a rendu son avis le 11 juin 2020 aux termes duquel il préconisait la désignation d'un administrateur ad hoc et la réalisation d'une expertise génétique.

Le ministère public indique que ces conclusions ne lui ont pas été communiquées et demande au tribunal de dire qu'elles sont irrecevables.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [Z] [C] reçue le 3 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le

Le ministère sollicite du tribunal de dire que la demanderesse n'est pas de nationalité française. Il conteste la force probante de l'état civil de Mme [R] [X].

En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC à 14h27 ; Vu les conclusions de Me Hind BELFEROUM, pour Monsieur [C] [M]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation