CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
, soit pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, un délai expirant le 19 juin 2013.
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a93
23 janvier 2024
Il n'est ni contesté, ni contestable que, compte tenu de la nature et de la durée de la relation, la rupture de ce contrat devait être assortie d'un préavis.
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
1 juillet 2024
Le délai de préavis étant de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement
PCP JCP ACR fond
6597061df74364d4a5c8633a
20 décembre 2023
de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt
PCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
Pour calculer le délai d'occupation du 8 mois, il faut se placer à la date d'effet du congé lorsque l'assignation est délivrée dans l'année qui suit cette date et vérifier pendant quelle durée le local
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
Elle indique avoir conclu avec l’association DENTEXIA, créée en 2011 pour constituer et gérer des centres de santé dentaire, plusieurs contrats de location de biens d’équipement médicaux et informatiques
65d64dc887daf743d9a54bf3
31 janvier 2024
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
Sur la nullité du contrat Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque
668d7ffe53e3bdd0778676ec
, à compter dela quelle s’appliqueront les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans la décision du juge du surendettement.
668839ec342d338c20d314de
4 juillet 2024
Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction
Référés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
un délai de préavis de 3 ou 6 mois selon les contrats avant l’échéance].
Chambre des référés
S.A.R.L. BIGGYc/S.A
686438a00bb2f8a66ca63fed
1 juillet 2025
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la
677d8ef9b032d83cfd3ea195
7 janvier 2025
dans l’avantage procuré par le promettant qui s’interdit de vendre à autrui pendant un délai déterminé.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d’interpréter le contrat en faveur de la locataire, et de considérer que chaque échéance est due dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de quittancement adressé
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d40d
7 avril 2025
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
d’engager ladite action pour lutte contre le trouble manifestement illicite que constitue l’occupation illégitime de la parcelle par la SAS HIVORY.
662fe5c2b89538338ecde6fb
24 avril 2024
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
662fe5d3b89538338ecde8bd
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee08
23 juillet 2024
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient
Page 30 sur 310
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.