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6 199 résultats pour « continuation du contrat pendant la durée du délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, soit pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, un délai expirant le 19 juin 2013.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a93

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il n'est ni contesté, ni contestable que, compte tenu de la nature et de la durée de la relation, la rupture de ce contrat devait être assortie d'un préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867421

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le délai de préavis étant de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c8633a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01282b98137c17478d36d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour calculer le délai d'occupation du 8 mois, il faut se placer à la date d'effet du congé lorsque l'assignation est délivrée dans l'année qui suit cette date et vérifier pendant quelle durée le local

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle indique avoir conclu avec l’association DENTEXIA, créée en 2011 pour constituer et gérer des centres de santé dentaire, plusieurs contrats de location de biens d’équipement médicaux et informatiques

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bf3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la nullité du contrat Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffe53e3bdd0778676ec

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, à compter dela quelle s’appliqueront les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans la décision du juge du surendettement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ec342d338c20d314de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction

Source officielle
TJ

Référés

68e96fea3ea43407b9123a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un délai de préavis de 3 ou 6 mois selon les contrats avant l’échéance].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. BIGGYc/S.A

686438a00bb2f8a66ca63fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans l’avantage procuré par le promettant qui s’interdit de vendre à autrui pendant un délai déterminé.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d’interpréter le contrat en faveur de la locataire, et de considérer que chaque échéance est due dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de quittancement adressé

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’engager ladite action pour lutte contre le trouble manifestement illicite que constitue l’occupation illégitime de la parcelle par la SAS HIVORY.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c2b89538338ecde6fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5d3b89538338ecde8bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee08

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient

Source officielle

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