Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

titre de provision sur les préjudices subis ; ➞ condamner la MACIF ASSURANCES pour défaut d’exécution du contrat à verser à M.

Madame [N], par la voix de son Conseil, et selon les conclusions N°2, soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Rejetant tous moyens et conclusions contraires Constater le défaut du devoir d’

Elle indique avoir procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SA ALBINGIA, avec lequel elle a contracté trois garanties distinctes : une assurance dommages ouvrage, une assurance de

Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui se prévaut des stipulations contractuelles pour contester l’étendue de son obligation à indemnisation, ne verse pas aux débats le contrat d’assurance applicable

contre les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer du 17 septembre 2025, A titre principal : -Constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 17 novembre

civil, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de : - limiter la garantie de la [W] est aux dispositions du contrat d'assurance ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre

Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance

de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre

d’un quelconque vice.

SUR LA RECLAMATION AU TITRE DE L’ASSURANCE : L’article 8 du contrat de bail prévoit que le locataire doit : - s’assurer immédiatement auprès d’une compagnie d’assurance solvable et légalement autorisée

DÉFENDERESSE : La MUTUELLE D’ASSURANCE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS récherchée en sa qualité d’assureur pour le contrat n°1012139142, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au Registre

II s’est cependant avéré que le contrat d’assurance communiqué par l’entrepreneur ne garantissait pas les travaux réalisés.

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il vit dans le logement avec sa fille âgée de 25 ans.

comme étant dépourvues d’intérêt à agir ; - Constater l’extinction de l’instance ; - Condamner la MAF à payer à GAN ASSURANCES 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

A l’audience de plaidoirie, le demandeur maintient sa créance à la somme visée dans son assignation.

sollicitée, et contesté les autres griefs ; que l’obligation relative à l’obtention d’un accord préalable écrit du bailleur pour réaliser des travaux n’est pas expressément visée par la clause résolutoire

DIRECT ASSURANCE, la garantie Assistance étant assurée par la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (S.A.).

[Localité 2] Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut d'assurance, subsidiairement

assurance locative, et en conséquence, résilier le bail,ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants