Copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2025 à Me Caroline FIMA Copie aux parties délivrée le 03/07/2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

Au titre de la tierce personne temporaire : La tierce personne temporaire, qui relève des frais divers, correspond à l'aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie

de la présente décision.

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

- JUGER que les frais et honoraires de l’expert judiciaire seront à la charge des demandeurs.

décision.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2025 à Me MEDIONI Copie aux parties délivrée le 03/07/2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS,

[Z] [U], au titre des frais divers, la somme de (30 +180) : 210 euros L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer

divers (frais de médecin conseil) : 1.600 euros Frais divers (assistance temporaire par tierce personne) : 1.656 euros Perte de gains professionnels actuels : 2.868,02 euros Préjudices patrimoniaux

originale de la lettre des imprimés remplie par le souscripteur ou par tout autre tiers demandant le ou les rachat(s) partiel(s) ou le rachat total des contrats d’assurance vie, ou la copie de la lettre

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’opposition formée par un gérant aux actes d’un ou plusieurs gérants est sans objet à l’égard des tiers à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance ».

Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 06 janvier 2026 JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER :

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Me CHAREYRE Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me LASALARIE Copie aux parties délivrée le 11/07/24 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.