séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N°

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-1 du même code, sera déchu du droit aux intérêts.

Il convient donc de faire droit à sa demande d'attribution préférentielle.

aux règles de droit qui lui sont applicables.

droit  de rétractation laquelle ouvrirait au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts ( article L312-21 du Code de la consommation).

[Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Hélène BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats : - l’offre préalable de crédit acceptée par M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La demanderesse soutient que les débiteurs ont reçu plusieurs courriers de mise en demeure de sorte qu’ils ont bénéficié d’un délai supérieur à 8 jours.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Adresse 2] [Localité 4] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] représentée par Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, aux fins de permettre à la société demanderesse de déposer un dossier de plaidoirie relatif à l'instance engagée

En outre, le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses

Il n’est pas ressorti des débats l’existence d’une procédure en assistance éducative.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits