des sommes dues.

[Z] [H], caution solidaire, au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 9910 €, sous réserve des échéances échues depuis lesquelles seront

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

afférentes, qui sera due à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamne solidairement Monsieur [X] [E] et Monsieur [Z] [G] à leur payer la somme de 1.200 euros au

sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

des loyers et des charges dus au 31 décembre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de

Dans l’acte de prêt, Madame [L] [V] et Monsieur [H] [O] se sont portés cautions personnelles solidaires de la SCI MCQUEEN pour les sommes dues au titre du prêt, dans la limite de 1.235.000 € chacun et

CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [Q] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4070 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 octobre 2024 sur la somme de 2345 euros et pour le surplus

solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.752,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 février 2025 sur la somme de 1.602 euros, et pour le surplus à

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 18 octobre 2024.

suspendent les voies d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [L] [Y] [E] [T] à payer à l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) la somme de 2 400 € au titre du solde du prêt d'honneur N°

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à la date de conclusion du prêt, la caution qui a payé a son recours contre le

31 mars 2025 maximum, pour un montant maximum de 59 256,00 € en termes de sommes dues au titre des loyers, charges, astreintes et indemnités d’occupation.

le CREDIT LOGEMENT à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens

Il s'est engagé à rembourser les sommes dues au Crédit Agricole sur ses revenus et ses biens pour une durée de 36 mois en cas de défaillance de la SARL FLAG, en renonçant au bénéfice de discussion et en

[S] et Madame [R] [P] à payer à la société Compagnie européenne de garantie de cautions la somme de 138.637, 32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, CONDAMNE in solidum Monsieur

Le contrat de cautionnement du précise que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par

Il convient par ailleurs de le condamner équitablement à payer à la société PARNASSE GARANTIES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

solidaire des locataires au paiement de la somme de 6066.00 € due au titre des loyers et charges arriérés, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2316.00.00 euros