Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [B] [O] [L] [Z] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible

Subsidiairement elle demande que le juge écarte l’exécution provisoire.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée

Monsieur [Z] [I] et Madame [C] [B] dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai maximum de douze (12) mois afin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Société [8] contre : [5] Dossier : N° RG 20/00582 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FRE3 Décision n°25/425

justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure d’instruction

contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Avril 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience du 15 Novembre 2023, devant

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 26 août 2025, Monsieur [B] [N] [T] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de la Commission Médicale

d’instruction.

la décision implicite de rejet de sa contestation.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Le 09 octobre 2023, la société [10] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.