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20 328 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier daté du 29 octobre 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ead7e08341cb49781f5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

charge du décès de Monsisur [S] au titre de la législation professionnelle,en l’absence de décision de prise en charge préalable de la pathologie déclarée par la veuve de l’assuré, A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

société SERCLIM assurée auprès des MMA.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ce9a46d1f5a76909f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] au comptoir du restaurant Mc Donald à un horaire très proche de l’horaire déclaré du vol du scooter et dans le restaurant effectivement nommé par l’assuré dans sa déclaration.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Puis, elle a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage, la Compagnie Albingia : par courrier du 26 août 2016, un phénomène de moisissures, la déclaration a donné lieu à la désignation d’un expert, à un rapport

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] de s’assurer que son véhicule était conforme à la législation avant de le mettre en circulation. Il ajoute que M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec13cdc6046d47ae245d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vice-Présidente assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière FAITS ET PROCÉDURE [X] [L] a été victime le 22 juillet 2022 d'un accident de circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [E] [A] assuré

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec6acdc6046d47ae2a8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Marie, Greffière FAITS ET PROCEDURE [H] [I] a été victime le 19 octobre 2021 d'un accident de circulation en qualité de passagère transportée du véhicule de Monsieur [I] et impliquant un véhicule assuré

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La clause de déchéance de garantie n’est par ailleurs opposable à l’assuré qu’à la seconde condition supplémentaire que l’assureur apporte la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (Cass. 2 civ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 02 décembre 2019, Mme [Y] [L], employée relation client au sein de la société [2], a renseigné une déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LYON ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [W] [B], munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 janvier 2020, la SAS [2] a déclaré

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ressort du dossier que ces infiltrations ont en outre été déclarées pour la première fois selon déclaration de sinistre du 31 août 2012.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7033

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, cette attestation n’est étayée par aucun autre élément et compte-tenu de la nature mobile du véhicule assuré et du mode de vie itinérant de l’assurée, le critère du lieu de situation du meuble

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les travaux de charpente ont été sous-traités à la société G2D, assurée par la société AXA FRANCE IARD.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0009dcdc6046d47607221

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications prévues au premier alinéa de l'article R. 173-4-1».

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573551296b51ba2b1179a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elles soutiennent en revanche l’absence de démonstration d’une fausse déclaration dans la souscription du contrat d’assurance exposant que madame [M] n’a jamais déclaré être la conductrice exclusive du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67801ef79c3ba90f51dc21a1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable et le jugement à intervenir lui sera déclaré opposable. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d'accident du travail du 23 décembre 2022, Monsieur [N] [E], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été

Source officielle

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