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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Par courrier daté du 29 octobre 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ead7e08341cb49781f5
1 octobre 2025
charge du décès de Monsisur [S] au titre de la législation professionnelle,en l’absence de décision de prise en charge préalable de la pathologie déclarée par la veuve de l’assuré, A titre subsidiaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
société SERCLIM assurée auprès des MMA.
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
[D] au comptoir du restaurant Mc Donald à un horaire très proche de l’horaire déclaré du vol du scooter et dans le restaurant effectivement nommé par l’assuré dans sa déclaration.
Chambre 02
66fedd00172da17169e95630
1 octobre 2024
Puis, elle a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage, la Compagnie Albingia : par courrier du 26 août 2016, un phénomène de moisissures, la déclaration a donné lieu à la désignation d’un expert, à un rapport
6a1606cccdc6046d4707d90a
[A] de s’assurer que son véhicule était conforme à la législation avant de le mettre en circulation. Il ajoute que M.
CH GENERALISTE B
69d7ec13cdc6046d47ae245d
9 avril 2026
Vice-Présidente assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière FAITS ET PROCÉDURE [X] [L] a été victime le 22 juillet 2022 d'un accident de circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [E] [A] assuré
69d7ec6acdc6046d47ae2a8e
Marie, Greffière FAITS ET PROCEDURE [H] [I] a été victime le 19 octobre 2021 d'un accident de circulation en qualité de passagère transportée du véhicule de Monsieur [I] et impliquant un véhicule assuré
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
Une mission d’étude structures a été confiée à la société SERBA INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; les travaux de gros oeuvre à la société BR BAT MACONNERIE, assurée auprès de
Chambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
La clause de déchéance de garantie n’est par ailleurs opposable à l’assuré qu’à la seconde condition supplémentaire que l’assureur apporte la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre (Cass. 2 civ
69d0259dcdc6046d47072c46
3 avril 2026
social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 02 décembre 2019, Mme [Y] [L], employée relation client au sein de la société [2], a renseigné une déclaration
6a109cabcdc6046d479a9f7d
21 mai 2026
LYON ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [W] [B], munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 janvier 2020, la SAS [2] a déclaré
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
Il ressort du dossier que ces infiltrations ont en outre été déclarées pour la première fois selon déclaration de sinistre du 31 août 2012.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7033
14 janvier 2025
Toutefois, cette attestation n’est étayée par aucun autre élément et compte-tenu de la nature mobile du véhicule assuré et du mode de vie itinérant de l’assurée, le critère du lieu de situation du meuble
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
Les travaux de charpente ont été sous-traités à la société G2D, assurée par la société AXA FRANCE IARD.
3.1 chb sociale du TASS
69e0009dcdc6046d47607221
10 avril 2026
ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications prévues au premier alinéa de l'article R. 173-4-1».
6ème Chambre
69d564a1cdc6046d47717b7e
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que
5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
Elles soutiennent en revanche l’absence de démonstration d’une fausse déclaration dans la souscription du contrat d’assurance exposant que madame [M] n’a jamais déclaré être la conductrice exclusive du
67801ef79c3ba90f51dc21a1
8 janvier 2025
Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable et le jugement à intervenir lui sera déclaré opposable. 2.
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d'accident du travail du 23 décembre 2022, Monsieur [N] [E], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.