30 Juillet et 14 Août 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

civile ;A titre subsidiaire, débouter Madame [B] [C] de sa demande de désignation comme administratrice de l'indivision ;désigner un tiers à l'indivision existant entre Monsieur [A] [H] et Madame [B] [

aucune nullité à ce titre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Elle ajoute qu’elle ne précise pas les actes, ni la nature des dépenses concernées ; qu’elle ne mentionne pas l’objet de la délégation.

à compter de la mise en demeure ;A titre subsidiaire : Condamne la banque Société Générale à lui payer la somme de 292.328,04 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de

L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur a un titre de sjéour italien et dispose d’une adresse en talie.

Par lettre recommandée en date du 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI Kif 20-26 mars de lui régler la somme de 4 671,38 euros au titre des charges de copropriété, selon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

[L] [H] ne démontrent pas que les époux [O] [W] ont perçu la somme mensuelle de 900 € par mois au titre de la location du premier étage.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

A titre infiniment subsidiaire, Réduire les sommes allouées à Madame [Z], La débouter de ses demandes au titre des frais d’assistance à expertise, La débouter de sa demande de condamnation au titre

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

-CONDAMNER Madame [L] [V] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Madame [L] [V] aux entiers dépens.