CIBETANCHE Répertoire Général N° RG 24/00270 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7LV __________________ Expédition exécutoire le : 02 Octobre 2024 à : Me Guyot à : Me Wacquet à : à : Expédition le : à

La société défenderesse sera considérée comme non représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

A l’appui de ses demandes, elle expose que dans le cadre des opérations d’expertise en cours, Monsieur [F] [S] s’était engagé à diffuser à l’expert et aux parties l’attestation d’assurance souscrite par

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire et à charge d'appel ; Désigne en qualité d’expert Monsieur [S] [P], [Adresse

référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; * * * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

TECHTONIQUE [Adresse 10] [Localité 9] non comparante S.A.S. E T F [Adresse 2] [Localité 12] non comparante S.A.S.

WILLIS TOWERS WATSON FRANCE 33-34 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX non comparante et non constituée La C.P.A.M.

comparante, non constituée S.A.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

ZENITUDE GROUPE [Adresse 1] [Localité 5] non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [N] est propriétaire du lot n°79 Bâtiment A dépendant de la copropriété sise au [Adresse 6] et aurait subi des nuisances

[P] - [F] - 505, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [K], propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le docteur [T] [R], expert désigné, a déposé son rapport le 22 août 2023.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

comparante et non constituée La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) 200, avenue Salvador Allende 79000 NIORT non comparante et non constituée RG 23/58351 DEMANDERESSES Madame [D

Dire que la mission qui sera confiée a l'expert qui sera désigné portera également sur les comptes entre les parties.